Projets de lois votés 2017-11-03T15:49:51+00:00

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

15 février 2018|Commentaires fermés sur Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Aujourd'hui, le système en place dans l’enseignement supérieur ne permet pas la réussite de chacun. La réussite de tous les étudiants est la pierre angulaire de ce gouvernement, et c’est dans cette logique que s’inscrit [...]

Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

21 décembre 2017|Commentaires fermés sur Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

Eléments de présentation du texte   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé [...]

Adoption Projet de Loi de Finances 2018

22 novembre 2017|Commentaires fermés sur Adoption Projet de Loi de Finances 2018

Adoption du Projet de loi de finances pour 2018 en 1ère lecture avec une large majorité. Un budget équilibré, qui tient ses promesses! 300 amendements adoptés - 151 h de débats.

L’essentiel de la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

14 novembre 2017|Commentaires fermés sur L’essentiel de la Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avec 415 voix pour et 127 contre, ce texte de loi a trouvé un large consensus entre les différents groupes politiques parce qu’un juste équilibre a été trouvé [...]

Fin de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures

14 novembre 2017|Commentaires fermés sur Fin de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures

PROJET DE LOI METTANT FIN A LA RECHERCHE AINSI QU’A L‘EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTONNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENERGIE ET A L’ENVIRONNEMENT 1ère Lecture à l’Assemblée nationale   Eléments de [...]

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

30 octobre 2017|Commentaires fermés sur Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Les enjeux La garantie d’une moralisation de la vie publique est essentielle pour rétablir la confiance du peuple dans ses représentants. Les actions Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ; Suppression [...]

Les ordonnances renforçant le dialogue social

27 octobre 2017|Commentaires fermés sur Les ordonnances renforçant le dialogue social

Au total, ce sont 36 mesures qui permettront de dessiner un nouveau droit social dans notre pays.  Nos objectifs Mettre en place un projet de transformation du code du travail d’une ampleur inégalée. Faire le [...]

Projet de loi

Qu’est-ce qu’un projet de loi ? : Un projet de loi est un texte destiné à devenir une loi, ce texte émane du gouvernement.

Après son adoption en conseil des ministres, il est soumis au Parlement afin d’être voté par ce dernier.

 

Procédure d’élaboration d’un projet de loi : Cette procédure est régie par l’article 39 de la Constitution de la V° République.

  • Elaboration par un ou plusieurs ministères
  • Soumission pour avis au Conseil d’Etat
  • Délibération en Conseil des Ministres
  • Dépôt par le ministre sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou bien du Sénat. La première lecture du texte peut se faire dans l’une ou l’autre des deux chambres ; sauf pour le Projet de Loi de Finance (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui sont soumis d’abord à l’Assemblée Nationale
  • Adoption de la loi par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
  • Promulgation de la loi par le Président de la République
  • Publication au Journal Officiel (JO)