Adoption du PLFSS 2020 par l’Assemblée Nationale (29/10/2019)

29 octobre 2019|Commentaires fermés sur Adoption du PLFSS 2020 par l’Assemblée Nationale (29/10/2019)

L'Assemblée Nationale a adopté, ce soir, en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avec 339 voix POUR et 188 voix CONTRE L’objectif national de dépenses d’assurance maladie [...]

Suppression des dispositions relatives aux Chambres d’Agriculture dans le Projet de loi de finances 2020

22 octobre 2019|Commentaires fermés sur Suppression des dispositions relatives aux Chambres d’Agriculture dans le Projet de loi de finances 2020

Je suis particulièrement satisfaite que les observations des parlementaires de la majorité comme celles des représentants des Chambres d’agriculture aient été entendues. Le Gouvernement a pris la décision de proposer la suppression des dispositions relatives [...]

Adoption du Projet de Loi BIOÉTHIQUE et de la Proposition de Loi permettant d’AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

21 octobre 2019|Commentaires fermés sur Adoption du Projet de Loi BIOÉTHIQUE et de la Proposition de Loi permettant d’AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE

🗳🗳Mardi 15 octobre, nous avons adopté en première lecture DEUX textes majeurs : ➡️Le projet de loi BIOÉTHIQUE : 359 POUR et 114 CONTRE La mesure de ce texte est, notamment, l’extension de l’Assistance médicale à la [...]

Jour du dépassement

29 juillet 2019|Commentaires fermés sur Jour du dépassement

Aujourd'hui, 29 juillet 2019, cest le Jour Du Dépassement !! Ce qui veut dire que nous vivons à crédit... En 7 mois, nous avons épuisé toutes les ressources que la planète peut renouveler en 1 [...]

Projet de loi « pour une école de la confiance » : une nouvelle étape dans la transformation de notre système éducatif

12 février 2019|Commentaires fermés sur Projet de loi « pour une école de la confiance » : une nouvelle étape dans la transformation de notre système éducatif

Contexte : l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance » a démarré aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi est une nouvelle étape dans la transformation de notre système éducatif, après le lancement [...]

Projet de Loi Mobilités : des mesures pour améliorer la mobilité du quotidien, en facilitant les solutions innovantes et en levant les freins à la mobilité

23 octobre 2018|Commentaires fermés sur Projet de Loi Mobilités : des mesures pour améliorer la mobilité du quotidien, en facilitant les solutions innovantes et en levant les freins à la mobilité

  Contexte : Dans un article publié ce jour, Le Parisien évoque certaines mesures du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera présenté en Conseil des ministres en novembre. L’objectif du projet de loi : [...]

Loi ELAN définitivement adoptée : une réforme en profondeur de la politique du logement en France

18 octobre 2018|Commentaires fermés sur Loi ELAN définitivement adoptée : une réforme en profondeur de la politique du logement en France

Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre, à une large majorité, 201 Pour 127 contre sur 328 suffrages exprimés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Pour Julien [...]

Présentation du projet de loi de finances pour 2019

24 septembre 2018|Commentaires fermés sur Présentation du projet de loi de finances pour 2019

[Contexte : le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté demain en Conseil des ministres.] Un budget qui poursuit le cap fixé par le président de la République au début de son mandat, et [...]

Projet de loi

Qu’est-ce qu’un projet de loi ? : Un projet de loi est un texte destiné à devenir une loi, ce texte émane du gouvernement.

Après son adoption en conseil des ministres, il est soumis au Parlement afin d’être voté par ce dernier.

 

Procédure d’élaboration d’un projet de loi : Cette procédure est régie par l’article 39 de la Constitution de la V° République.

  • Elaboration par un ou plusieurs ministères
  • Soumission pour avis au Conseil d’Etat
  • Délibération en Conseil des Ministres
  • Dépôt par le ministre sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou bien du Sénat. La première lecture du texte peut se faire dans l’une ou l’autre des deux chambres ; sauf pour le Projet de Loi de Finance (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui sont soumis d’abord à l’Assemblée Nationale
  • Adoption de la loi par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
  • Promulgation de la loi par le Président de la République
  • Publication au Journal Officiel (JO)