Projets de lois votés2017-11-03T15:49:51+00:00

Projet de Loi Mobilités : des mesures pour améliorer la mobilité du quotidien, en facilitant les solutions innovantes et en levant les freins à la mobilité

23 octobre 2018|Commentaires fermés sur Projet de Loi Mobilités : des mesures pour améliorer la mobilité du quotidien, en facilitant les solutions innovantes et en levant les freins à la mobilité

  Contexte : Dans un article publié ce jour, Le Parisien évoque certaines mesures du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui sera présenté en Conseil des ministres en novembre. L’objectif du projet de loi : [...]

Loi ELAN définitivement adoptée : une réforme en profondeur de la politique du logement en France

18 octobre 2018|Commentaires fermés sur Loi ELAN définitivement adoptée : une réforme en profondeur de la politique du logement en France

Les sénateurs ont définitivement adopté ce mardi 16 octobre, à une large majorité, 201 Pour 127 contre sur 328 suffrages exprimés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Pour Julien [...]

Présentation du projet de loi de finances pour 2019

24 septembre 2018|Commentaires fermés sur Présentation du projet de loi de finances pour 2019

[Contexte : le projet de loi de finances pour 2019 sera présenté demain en Conseil des ministres.] Un budget qui poursuit le cap fixé par le président de la République au début de son mandat, et [...]

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

3 juillet 2018|Commentaires fermés sur Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté le mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres par le Premier Ministre, Édouard Philippe et la garde des [...]

Projet de Loi Programmation de la Justice

23 avril 2018|Commentaires fermés sur Projet de Loi Programmation de la Justice

Par engagement pris du Premier Ministre, Édouard Philippe,  lors de sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2017, cette présentation ne fait que renforcer l'annonce selon laquelle le Gouvernement présenterait une loi de programmation [...]

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

15 février 2018|Commentaires fermés sur Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Aujourd'hui, le système en place dans l’enseignement supérieur ne permet pas la réussite de chacun. La réussite de tous les étudiants est la pierre angulaire de ce gouvernement, et c’est dans cette logique que s’inscrit [...]

Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

21 décembre 2017|Commentaires fermés sur Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

Eléments de présentation du texte   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé [...]

Adoption Projet de Loi de Finances 2018

22 novembre 2017|Commentaires fermés sur Adoption Projet de Loi de Finances 2018

Adoption du Projet de loi de finances pour 2018 en 1ère lecture avec une large majorité. Un budget équilibré, qui tient ses promesses! 300 amendements adoptés - 151 h de débats.

Projet de loi

Qu’est-ce qu’un projet de loi ? : Un projet de loi est un texte destiné à devenir une loi, ce texte émane du gouvernement.

Après son adoption en conseil des ministres, il est soumis au Parlement afin d’être voté par ce dernier.

 

Procédure d’élaboration d’un projet de loi : Cette procédure est régie par l’article 39 de la Constitution de la V° République.

  • Elaboration par un ou plusieurs ministères
  • Soumission pour avis au Conseil d’Etat
  • Délibération en Conseil des Ministres
  • Dépôt par le ministre sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou bien du Sénat. La première lecture du texte peut se faire dans l’une ou l’autre des deux chambres ; sauf pour le Projet de Loi de Finance (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui sont soumis d’abord à l’Assemblée Nationale
  • Adoption de la loi par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
  • Promulgation de la loi par le Président de la République
  • Publication au Journal Officiel (JO)