Amendement2017-10-31T16:44:41+00:00

Amendement

  • Qu’est-ce qu’un amendement ?: Il s’agit d’une modification d’un projet ou d’une proposition de Loi, déposé par un ou plusieurs parlementaires au cours du débat législatif en commission mais aussi en séance publique.

Le droit d’amendement est réservé aux parlementaires et au gouvernement.

Un amendement peut être jugé irrecevable pour trois causes :

  • Irrecevabilité financière : il s’agit là d’un amendement déposé par un parlementaire qui aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation d’une charge publique, soit la création d’une charge publique
  • Irrecevabilité matérielle : il s’agit là d’un amendement relevant du domaine règlementaire et non du domaine de la Loi.
  • Irrecevabilité procédurale : Il s’agit là d’un amendement qui serait sans rapport direct avec le texte principal