Annie Chapelier dépose une proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Après avoir consulté plus de 20 organisations, dont les organisations de sages-femmes, de gynécologues-obstétriciens et autres médecins, des instituts de recherche ou encore du Conseil économique social et environnemental, le travail sur ma proposition de loi n°4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme se poursuit par l’inscription dans la journée d’initiative parlementaire du groupe Agir ensemble, le 25 novembre prochain (4ème position), d’une version courte de celle-ci.

Pour cette version, je me suis concentrée sur l’évolution de la formation de sage-femme afin que leur formation initiale corresponde à leur niveau de responsabilités et de connaissances.  Cette évolution passe d’abord par l’universitarisation de la formation, la mise en place d’un troisième cycle d’études pour mieux répondre à l’évolution des compétences de la profession et la possibilité d’une bi-appartenance hospitalo-universitaire pour les sages-femmes.

La proposition de loi est ainsi composée des cinq articles suivants :

L’article 1er pose les bases de l’intégration universitaire de la formation     de sage-femme dans la perspective de décloisonner les formations en santé et de tendre vers une plus grande égalité entre les étudiants en maïeutique.

L’article 2 vise à consacrer la création du troisième cycle d’études pour  les étudiants en maïeutique. À l’issue de ce troisième cycle, ceux-ci obtiennent le diplôme d’État de docteur en maïeutique.

L’article 3 vise à prévoir la possibilité aux doctorants de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche. La bi-appartenance permettrait ainsi une combinaison optimale entre théorie et pratique pour une meilleure actualisation de leurs connaissances et de l’enseignement prodigué.

L’article 4 vise à reconnaître l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises. Aujourd’hui, cette nomenclature la considère comme une pratique paramédicale, alors même que le code de la santé publique considère la profession de sage-femme comme une profession médicale.

L’article 5 prévoit les dispositions relatives à la compensation de la charge pour les organismes de sécurité sociale.

Nous nous devons de reconnaître les sages-femmes à la hauteur de la qualité de leur travail et d’entendre leurs légitimes demandes qu’elles expriment depuis maintenant 30 ans. Leurs compétences et leur utilité pour notre société doivent être réaffirmées et défendues avec fierté.

Soutenons-les. Elles nous font naître, il nous faut les reconnaître.