Marlène Schiappa – Secrétaire d’État chargé(e) de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – a dévoilé, aujourd’hui, les premières mesures issues du travail réalisé depuis le début du Grenelle des violences conjugales. Ce dernier prendra fin le 25 novembre prochain qui est également la journée pour l’élimination des violences faites aux femmes.

En voici quelques principales mesures :

  • Améliorer l’accueil des victimes en commissariat

Un groupe de travail a été entièrement consacré à l’accueil des femmes victimes de violences par les forces de l’ordre. Il propose de mettre en place « une grille d’évaluation du danger » lors d’une intervention des forces de l’ordre à domicile ou de l’accueil d’une victime en gendarmerie ou commissariat. Pour améliorer la prise en charge dans ce dernier cas, le groupe de travail proposé également de mettre au point « un protocole clair d’accueil« .

  • Réquisitionner les armes des conjoints visés par des plaintes

Les associatifs, élus, magistrats et fonctionnaires réunis dans ces groupes ont également recommandé de « réquisitionner les armes blanches et armes à feu des auteurs de violences dès la plainte » de la victime présumée.

  • Renforcer le 3919

Le 3919, numéro d’écoute national anonyme et gratuit pour les victimes de violences, est appelé par plusieurs groupes de travail à être renforcé. Ces derniers préconisent ainsi que le numéro, qui ne fonctionne pas la nuit, « soit disponible 24h/24h », mais aussi « adapté aux langues locales » des Outre-mer « et aux personnes en situation de handicap ». Par ailleurs, l’affichage du numéro national et les coordonnées des associations locales spécialisées est encouragé (…) dans les lieux de travail ».

  • Inscrire dans la loi toutes les formes de violence

Plusieurs groupes de travail se prononcent également en faveur d’une meilleure prise en compte par le droit des autres formes de violence que la violence physique. Ils souhaitent ainsi « définir les violences psychologiques et l’emprise, et préciser leurs éléments constitutifs » ainsi que « définir et codifier les violences économiques dans la loi pour faciliter les poursuites« .

Aujourd’hui, outre la violence physique, seul le « harcèlement moral » du conjoint ou de l’ancien conjoint est prévu par la loi. « Le fait de harceler [son partenaire ou son ex] par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est ainsi passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon le code pénal.

  • Supprimer l’autorité parentale en cas de féminicide

Dans les féminicides, l’échange des enfants en garde partagée est un moment clé du passage à l’acte. Les groupes de travail souhaitent donc « éviter les contacts auteurs / victimes à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants« . Ils espèrent également que le juge aux affaires familiales puisse « se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » du parent violent. Il faut aménager l’autorité parentale. Ce point est complexe car en cas de suspension de l’autorité parentale, le conjoint n’est plus dans l’obligation de payer une pension alimentaire.

Marlène Schiappa s’est, également, prononcée en faveur d’une suppression de l’autorité parentale en cas de féminicide.

  • Renforcer la formation des professionnels

Les experts du Grenelle se prononcent largement pour une meilleure formation de tous les professionnels au contact de femmes victimes de violences : policiers et gendarmes, mais aussi agents de Pôle emploi, personnel médical, ainsi que les managers, représentants syndicats et RH en entreprise.

  • Étudier les effets de l’alcool dans le passage à l’acte

Le groupe de travail « Santé » souhaite « dépister systématiquement les addictions lors de plaintes pour violences pour mieux documenter le lien entre addiction et violences conjugales« . L’alcool est « le grand absent » du Grenelle contre les violences conjugales avait déploré un Collectif de proches de malades alcooliques (CoPMA) et des spécialistes de l’addiction, la semaine dernière, dans deux lettres ouvertes au gouvernement.

  • Reconnaître le statut de victime des enfants témoins des violences

Sur le plan pénal, les enfants témoins de violences conjugales ne sont pas considérés comme des victimes. Le groupe de travail « Violences intrafamiliales » souhaite y remédier, en demandant d’ « aligner le statut de l’enfant témoin sur le statut de l’enfant victime » de violences.

Objectif : que l’auteur des violences réponde des préjudices causés aux enfants qui ont pu en être directement témoins, même lorsque ces derniers ont été épargnés par les coups.

  • Faire évoluer le secret médical

Permettre aux professionnels de santé de signaler plus facilement une situation de violence, même sans l’accord de la victime.