🗳🗳Mardi 15 octobre, nous avons adopté en première lecture DEUX textes majeurs :

➡️Le projet de loi BIOÉTHIQUE : 359 POUR et 114 CONTRE

La mesure de ce texte est, notamment, l’extension de l’Assistance médicale à la Procréation (PMA) à toutes les femmes. Avec cette mesure, il sera désormais possible pour un couple de femmes ou une femme non mariée d’avoir accès à l’ensemble des techniques disponibles en matière d’AMP.
Ce texte prévoit, également, :
– D’assouplir le don de gamètes : le don de gamètes était autorisé uniquement de couple à couple et nécessitait l’assentiment du conjoint. Cette condition est supprimée par la loi, instaurant la possibilité d’un choix individuel en matière de don de gamètes.
– Accès aux origines pour les enfants nés d’un tiers donneur : L’article 3 du projet de loi permet à un enfant né d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder à un certain nombre de données non identifiantes le concernant, et, s’il le souhaite, à l’identité de celui-ci. Cela représente un changement important par rapport à la législation actuelle, fondée sur l’anonymat du donneur.
– Chaîne de don d’organes : Dans le régime actuel, le don d’organes croisé concernant des donneurs vivants peut s’effectuer selon une « chaîne » limitée à deux personnes. Autrement dit, on privilégiait jusqu’alors l’échange croisé au sein de deux « paires » dite de « donneurs – receveurs » vivants.
Il existe, de plus, une obligation de simultanéité entre les opérations de prélèvement et de transplantation, ce qui nécessite la mobilisation concomitante de 4 blocs opératoires.
La loi relative à la bioéthique ouvre la possibilité d’étendre la chaîne au-delà de deux « paires » tout en levant le critère de simultanéité des opérations au profit d’une succession de celles-ci dans un délai de 24 heures. Cette extension vise à augmenter les chances d’obtenir les organes et les tissus nécessaires à la survie ou à la guérison des malades dans des délais plus courts.

➡️La proposition de loi permettant d’AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : 551 POUR et 2 CONTRE

Ce texte permet, notamment, d’équiper les conjoints violents de bracelets électroniques. Le dispositif BAR, qui sera effectif début 2020, permet de tenir à distance du domicile de la victime les conjoints (ou ex-conjoints) violents. Ceux-ci sont géolocalisés grâce au bracelet, dont le périmètre d’éloignement est décidé par le juge. La proposition de loi souhaite étendre son utilisation au civil comme au pénal.
Le texté prévoit, aussi, d’élargir le cas d’attribution du « téléphone grave danger » ☎️aux victimes. L’article 8 fixe les différentes hypothèses d’attribution :

  • Soit lorsque ce dernier a fait l’objet :
    – D’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection,
    – D’une alternative aux poursuites,
    – D’une composition pénale,
    – D’un contrôle judiciaire,
    – D’une assignation à résidence sous surveillance électronique,
    – D’une condamnation,
    – D’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté ;
  • Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé