• Diagnostic : pourquoi transforme-t-on ?
La loi relative à la liberté de communication (loi de 1986), que le PJL modifie en profondeur, est
une loi qui a permis :
o La protection des libertés publiques et de la création de lien social,
o La défense du pluralisme, de l’indépendance et de la qualité de l’information
o Le développement et la diversité de la création audiovisuelle et cinématographique française.

Mais elle n’est aujourd’hui plus adaptée aux enjeux d’un secteur dont les mutations, notamment numériques, ont été extrêmement fortes depuis 30 ans : les acteurs, les écrans, les contenus se sont multipliés, et les habitudes de consommation ont profondément changé.

Ces mutations, aux nombreux effets positifs, ont également été porteuses de dangers pour notre modèle et notre démocratie :
o Affaiblissement de la cohésion liée à des usages de plus en plus individualisés et déterminés par des algorithmes de recommandation qui s’imposent aux citoyens,
o Difficultés économiques des médias historiques menaçant la production d’une information professionnelle de qualité, notamment de proximité,
o Affaiblissement de la place de la création française et de la protection du droit d’auteur, parts de marché croissantes aux mains de nouveaux acteurs (Netflix, Amazon..) qui ne sont pas intégrés au modèle français de l’exception culturelle, etc.
o Multiplication des contenus haineux ou illicites sur internet, d’autant plus dangereuse que leur diffusion est souvent virale.

• Les deux ambitions de la réforme :
o Une ambition de dynamisme et de souveraineté culturels, afin de permettre le développement de la diversité, de la créativité et le  rayonnement de l’audiovisuel et du cinéma français.
o Une ambition sociétale et citoyenne, afin de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir à tous, urbains ou ruraux, de l’hexagone ou d’Outre-mer, de tous les âges et de tous les milieux, un service plus proche et plus efficace.

• En ce qui concerne l’ambition de dynamisme et de souveraineté culturels, il s’agit :
o De soutenir la filière française de création et production de programmes audiovisuels, en particulier de la production indépendante ;
o De mettre la création et les créateurs au cœur du projet : défendre et promouvoir la place et le travail des auteurs, des artistes et plus généralement de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en assurant leur juste rémunération face à la multiplication des canaux de diffusion ;
o De soutenir la vitalité économique des médias audiovisuels français, privés et publics, pour les conforter et en faire des champions, eux qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information de qualité.

• En ce qui concerne l’ambition sociétale et citoyenne, il s’agit :
o D’assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, pédopornographie), en soumettant pour la première fois les nouveaux acteurs à une régulation adaptée ;
o De garantir un accès facilité à des contenus audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux.
o D’offrir un service public de l’audiovisuel distinctif et qui s’adresse à tous, notamment aux plus fragiles, et qui garantisse l’accès à la culture, à la connaissance et à une information fiable et exigeante.

L’audiovisuel, première fenêtre vers la culture des Français.
Il ne faut pas sous-estimer la place de l’audiovisuel dans la vie de nos concitoyens. D’abord parce que l’audiovisuel demeure la première fenêtre vers la culture des Français sur tout le territoire. Plus généralement, en ce qui concerne plus particulièrement l’audiovisuel public, les Français le regardent en moyenne deux heures par jour : c’est 30% de part d’audience en TV et ¼ en radio, en dépit d’une offre de plus en plus abondante. L’audiovisuel public, c’est d’abord pour chaque Français le souvenir d’une après-midi d’été passée devant le tour de France, d’un grand moment de notre histoire suivi au JT de France 2, d’émotions partagées devant Plus Belle la vie et sa manière de coller au plus près de la réalité de notre société, de petits-déjeuners ou de trajets en voiture rythmés par les journalistes de talent des matinales de France inter, France culture ou
France info.
Si nous voulons que les générations les plus jeunes puissent à leur tour fonder leur imaginaire collectif, leur conscience collective, sur les programmes du service public, nous devons l’armer pour qu’il demeure une référence dans l’accès à la culture, à l’information, à la proximité, dans le
partage de grands moments de cohésion nationale.

• Une rénovation de la régulation
Afin de rendre ces deux ambitions possibles, le projet de loi procède également à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, pour s’assurer  d’une application efficace du nouveau cadre posé.
Aujourd’hui, les Français ne comprennent plus pourquoi le CSA est compétent uniquement pour la radio et la télévision, alors que sur internet, il n’y a aucun contrôle. Car pour les plus jeunes en
particulier, il n’y a pas de différence entre les programmes regardés sur l’écran de télévision et ceux qui sont visionnés sur tablette ou téléphone portable.
Objectif global du PJL :
Le PJL vise à la réaffirmation de notre souveraineté culturelle dans l’ère numérique, qui nous permettra de faire à nouveau prévaloir sur les logiques purement marchandes une approche permettant de promouvoir notre regard sur le monde, l’essence de nos valeurs partagées : l’égalité et la diversité sous toutes ses formes, la défense du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, la promotion d’une création accessible et riche de sa diversité, fondée sur une conception ambitieuse du droit d’auteur. C’est une loi qui permet de faire entrer la régulation audiovisuelle dans le XXIe siècle.

• Principales dispositions du texte
→Evolution du financement de la création : fixer un nouveau cadre permettant d’intégrer dans notre modèle les acteurs étrangers qui proposent un service destiné au public français (Netflix ou Amazon dès aujourd’hui / Disney, HBO ou Alibaba demain) : ils devront exposer les créations européennes et françaises et financer leur production, notamment indépendante (films, séries, documentaires, etc.), et ainsi prendre le relais et compléter la contribution des acteurs français historiques (Canal +, et autres chaînes en clair) qu’ils concurrencent directement. Netflix revendique plus de 5 millions d’abonnés, et l’ensemble de ces services devraient au total très rapidement dépasser les 10 millions d’abonnés. C’est donc un enjeu majeur pour notre modèle de diversité culturelle.
→ Suppression de la réglementation sur les « jours interdits » de cinéma sur les chaînes de TV en clair : mettre fin à une réglementation obsolète et incomprise par les Français (on trouve des films tous les jours grâce aux services de vidéo à la demande), en permettant aux téléspectateurs, notamment ceux qui n’ont pas les moyens d’aller au cinéma ou d’avoir des offres de TV payante, d’avoir accès tous les jours de la semaine à des films de cinéma sur la télévision gratuite.
→ Assouplissement de la réglementation publicitaire à la TV : donner les moyens aux chaînes de télévision, grâce à la possibilité de différencier les messages publicitaires en fonction des caractéristiques sociodémographiques ou géographiques du spectateur – dès lors que celui-ci aura donné son consentement sur l’utilisation de ses données personnelles (dans le cadre du RGPD) – de jouer à armes égales dans la concurrence avec les acteurs du numérique, qui bénéficient de ces atouts depuis le début, mais ne financent pas la création ni le pluralisme. Dans
le même temps, veiller à la pérennité des autres médias, essentiels pour le pluralisme (pas de publicité pour les promotions dans la grande distribution), sans accroissement de la pression publicitaire pesant sur nos concitoyens et dans le respect de la protection des données personnelles.
→ Modernisation de la TNT : permettre aux nombreux téléspectateurs qui utilisent ce mode de réception (à titre principal ou en complément d’une box de leur fournisseur d’accès à internet) de bénéficier de service enrichis (ultra Haute Définition), notamment dans la perspective des JO de 2024, sans pour autant rendre obligatoire un rééquipement des foyers à court terme. Cohérent avec l’accroissement de la taille des TV et la demande d’une qualité d’image accrue, que ce soit pour le sport, les films, les séries. La TNT, seul mode de diffusion garantissant gratuité et anonymat de la réception, est concurrencée ; c’est pour cela qu’elle doit être modernisée et défendue.
→ Respect du droit d’auteur : consacrer le principe de la « rémunération proportionnelle » des auteurs (transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée grâce à l’intervention décisive de la France), s’assurer que les nouvelles plateformes numériques (par ex Youtube) paient bien pour les contenus qu’elles mettent à disposition, et dans la négative, qu’elles empêchent qu’ils soit disponibles, et permettre aux auteurs d’être mieux associés aux négociations entre les producteurs et les chaînes.
→ Lutte contre le piratage : le piratage constitue un hold-up pour l’ensemble de l’écosystème de la création (comme pour les finances publiques), qu’il s’agisse de séries, de films ou de compétitions sportives. La loi permettra d’entrer dans une nouvelle ère en concentrant les actions sur la lutte contre les sites pirates (et les sites « miroirs » qui tendent à ressurgir dès qu’une offre illicite a été bloquée), plutôt que contre les internautes. Cette action sera étendue aux droits sur les compétitions sportives, qui sont un pilier du modèle des chaînes gratuites comme payantes.
→ Fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité, l’ARCOM – autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : créer un régulateur unique, mieux armé pour couvrir toutes les problématiques de la communication dans un nouvel environnement numérique, y compris la protection du droit d’auteur.
→ Meilleure coopération entre l’ARCOM et l’ARCEP : face à la puissance des acteurs du numérique, s’assurer que les deux régulateurs qui interviennent coopèrent de manière effective et tiennent compte de l’ensemble des objectifs d’intérêt général, en particulier en matière de pluralisme et de diversité culturelle.
→ Nouvelles compétences, en particulier de régulation des plateformes, confiées à l’ARCOM : permettre à l’autorité de superviser les actions demandées aux plateformes de partage de vidéo pour lutter contre les discours de haine et la manipulation de l’information, mieux protéger les mineurs et assainir les pratiques publicitaires, et lui donner de nouveaux outils, pour être plus agile et plus efficace (en particulier en matière de recueil d’information et de pouvoirs d’enquête). L’autorité devra aussi s’assurer du respect de nouvelles obligations en matière d’accessibilité des  programmes aux personnes handicapées, désormais applicables aux services de médias audiovisuels à la demande et aux distributeurs (box des fournisseurs d’accès à internet notamment) en application de la directive SMA.
→ Redéfinition des missions de l’audiovisuel public : mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante, pour proposer des contenus et services de qualité sur tous les supports et s’adressant effectivement à tous les publics, en mettant en avant cinq missions communes à toutes les sociétés : l’offre de proximité, l’information, l’ambition culturelle, l’offre jeunesse et l’action audiovisuelle extérieure.
→ Création d’un groupe « France Médias », avec à sa tête une société mère unique : mettre en place une société mère « stratège », structure légère/agile qui définira pour l’ensemble une stratégie tri-média (TV, radio, internet) cohérente, au niveau local, national et international, et des coopérations éditoriales ambitieuses au service des grandes priorités redéfinies du service public audiovisuel, et mutualisent les fonctions non éditoriales, quand c’est pertinent, pour une plus grande efficacité. Le PDG de France Médias présidera aussi les CA des filiales (FTV, Radio France, FMM et l’INA) qui seront dirigées par des DG qui auront la responsabilité éditoriale.
→ Réforme de la composition des conseils d’administration et du mode de désignation des dirigeants : conformément aux engagements de campagne du PR, mettre en place des conseils d’administration resserrés et professionnalisés, se rapprochant des règles applicables aux autres entreprises publiques, avec un juste équilibre entre une présence nécessaire de l’État (compte
tenu des missions de service public, de la détention de 100% du capital et du mode de financement) et l’impératif constitutionnel d’indépendance. Donner au conseil d’administration de la société « France Médias » l’initiative de proposer le nom de son PDG, soumis ensuite à l’avis conforme du CSA et à la validation des commissions culture des assemblées. La nomination intervient in fine par décret du Président de la République, mais à l’issue d’une procédure assurant donc toute garantie (proposition du CA, avis conforme du CSA et validation des commissions culture des assemblées aux 3/5e).
→ Veiller à ne pas déstabiliser les entreprises ni les réformes en cours depuis la mi-2018 : les dirigant(e)s des sociétés audiovisuelles publiques en poste verront leur mandat de PDG transformé en mandat de DG jusqu’au 1er janvier 2023.

ELEMENTS DE LANGAGE SUR LES PRINCIPALES OPPOSITIONS POSSIBLES
Pourquoi créer un groupe France Médias ? Ne pouvait- on pas créer des synergies entre sociétés de l’audiovisuel public sans fusionner les sociétés et créer un groupe unique ?
On ne fusionne pas les entreprises : chacune conserve son identité, et sa responsabilité éditoriale. La société qui pilote le groupe est en charge d’organiser de manière effective les coopérations et de mener une stratégie d’ensemble. Les « coopérations souples » ont montré leurs limites. Elles ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. Plusieurs réalisations en sont issues, grâce à la forte mobilisation des dirigeantes et dirigeants de l’audiovisuel public, comme de leurs personnels ; elles constituent des progrès qui doivent être salués, sur le modèle de l’offre commune d’information Franceinfo.

C’est le cas par exemple :
• de l’expérimentation de matinales communes France 3 / France Bleu à Nice et Toulouse depuis le début de l’année – dispositif étendu et à partir de ce mois de septembre à Guéret et à Lille, et qui a vocation à être progressivement généralisé ;
• du lancement de Culture Prime à l’hiver dernier,
• ou encore de Vrai ou Fake, l’offre commune à tout l’audiovisuel public de décryptage et de lutte contre les fausses informations.

Toutefois l’expérience a montré que, en l’état actuel de l’organisation du secteur, ces coopérations sont à la fois :
• très complexes, et donc trop lentes à mettre en oeuvre ;
• limitées dans leur ampleur, et insuffisantes pour relever les défis auxquels l’audiovisuel public doit faire face : par exemple, aucune offre commune à destination des adolescents et jeunes adultes n’est en vue ; pas de perspectives à date de mise en place d’une offre commune entre France 3 et France Bleu d’information en ligne de proximité.

Les économies demandées aux sociétés de l’audiovisuel public évoluent-elles d’ici 2022 ?
Non. Au mois de juillet 2018, le Gouvernement a arbitré, pour l’audiovisuel public, une trajectoire d’économies à la fois exigeante et réaliste : 190 M€ d’économies entre 2018 et 2022, dont :
o 160 M€ portés par France Télévisions,
o 20 M€ portés par Radio France,
o 10 M€ portés par les autres organismes (France Médias Monde, Arte France, TV5 Monde et l’INA).
Cette trajectoire constitue aujourd’hui autant qu’hier un engagement ferme de l’Etat envers les sociétés de l’audiovisuel public, qui ont construit sur cette base des plans de transformation ambitieux. Le PLF 2020 confirme pleinement la trajectoire arbitrée à l’été 2018.

Quelle baisse des effectifs au total ?
L’Etat a fixé la trajectoire budgétaire pour les différentes sociétés, et il est de leur responsabilité de proposer des plans de transformation permettant de respecter cette trajectoire. A France Télévisions, la direction a négocié avec les syndicats un plan de départs volontaires portant sur 2 000 emplois, soit prêt de 20 % des effectifs de la société. Le plan de transformation prévoit également 1 100 nouveaux recrutements sur les priorités de l’entreprise, en particulier sur le numérique. A Radio France, les discussions sont en cours entre la direction et les syndicats. La présidente de Radio France a indiqué en juin aux organisations syndicales que les départs pourraient concerner entre 270 et 390 emplois, sur un total de 4 600 employés.

La redevance TV va-t-elle baisser, au PLF20 et au-delà ? Quel sera l’impact sur les sociétés
de l’audiovisuel public ?
La suppression complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’ayant pas vocation à intervenir avant un certain délai, il n’y a pas d’urgence à réformer la redevance audiovisuelle (recouvrée avec la TH), d’autant que son rendement continue pour l’heure de croître. À court terme, il n’y pas de risque d’érosion de l’assiette de la CAP (la hausse du nombre de foyers faisant plus que compenser l’effritement du taux d’équipement en téléviseurs) et ni par conséquent de baisse de son rendement. En 2020, le rendement prévisionnel de la CAP, conjugué aux efforts d’économies demandés à l’ensemble de l’audiovisuel public, va au contraire permettre de baisser -certes de façon symbolique- le montant de cet impôt pour les Français (un euro par foyer).
Dans ce contexte, les modalités de réforme de la CAP n’ont pas encore été arrêtées.

L’évolution de la gouvernance et le mode de nomination du futur PDG ne sont-ils pas le signe d’une reprise en main de l’exécutif ?
Le fait de ne plus confier le pouvoir de nomination au CSA s’appuie sur un constat simple : il n’est pas opportun qu’une même autorité soit chargée à la fois de nommer les dirigeants des sociétés,
et ensuite de contrôler leur action. Cela plaçait le régulateur, malgré lui, dans une situation structurelle de conflit d’intérêt. Dans le nouveau schéma, le CSA se concentrera sur sa mission de
vérification du respect des obligations des sociétés de l’audiovisuel public.
Le mode de nomination proposé n’est pas un retour au système antérieur à la loi de 2013. C’est désormais le conseil d’administration, dans lequel l’Etat ne sera pas majoritaire, qui aura le pouvoir de proposer un candidat ou une candidate. Cette proposition devra ensuite être validée par le CSA (avis conforme) et les commissions culture des deux assemblées (absence d’opposition majorité des 3/5).
Le Président de la République nommera la personne qui aura été choisie par le Conseil d’administration. Ce pouvoir d’initiative du conseil d’administration fait de ce mode de nomination une vraie innovation, beaucoup plus protectrice de l’indépendance de l’audiovisuel public, que les règles applicables avant 2013.

Quelle efficacité de la transformation pour reconquérir les jeunes, parler des territoires, de
la diversité culturelle, … ?
La création de France Médias permettra de mettre en place une stratégie globale et intégrée :
o Pour déployer une stratégie ambitieuse tri-média (TV, radio, internet) locale, nationale et internationale ;
o Pour définir des coopérations éditoriales ambitieuses au service des grandes priorités du service public audiovisuel, redéfinies : la proximité, l’information, l’ambition culturelle, =l’offre jeunesse et l’action audiovisuelle extérieure ;
o Mutualiser des fonctions non éditoriales (régie publicitaire, formation, R&D). Cette meilleure coordination doit permettre de s’assurer que, par l’organisation d’une complémentarité fine des offres, l’ensemble des publics sont couverts, et pas seulement le public actuellement ciblé par les chaînes et stations généralistes (plutôt âgé et CSP+), par des offres éditoriales de service public adaptées à la diversité de leurs souhaits et besoins.
• Sur la situation d’ARTE Arte conservera toute sa place au sein de l’audiovisuel public mais la gouvernance et l’actionnariat d’ARTE France (45% FTV, 25% Etat, 15% Radio France et 15% INA) ne seront pas affectés par la constitution du groupe dans le plein respect du Traité interétatique à l’origine d’ARTE. Les modalités de nomination du président du directoire d’ARTE France seront également inchangées et resteront fixées par les statuts en vigueur de la société.