🏛🗳Vote à l’unanimité de la Convention Lugano II que je porte aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

🌍Les pays et territoires d’outre-mer ne font pas formellement partie du territoire de l’Union européenne contrairement aux départements d’Outre-mer qui y ont le statut de régions ultrapériphériques. Elles sont seulement « associés » à l’Union européenne en tant que pays et territoires d’outre-mer au nom des relations particulières qu’elles entretiennent avec un Etat membre. A cet égard, elles ne sont pas soumises au droit européen et sont donc exclues du règlement.

🇪🇺C’est cette anomalie que le présent projet de loi vient corriger en procédant à une adhésion formelle à la Convention de Lugano II au nom de ses pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Convention Lugano II

🏛🗳Vote à l'unanimité de la Convention Lugano II que je porte aujourd'hui à l'Assemblée nationale.🌍Les pays et territoires d’outre-mer ne font pas formellement partie du territoire de l’Union européenne contrairement aux départements d’Outre-mer qui y ont le statut de régions ultrapériphériques. Elles sont seulement « associés » à l’Union européenne en tant que pays et territoires d’outre-mer au nom des relations particulières qu’elles entretiennent avec un Etat membre. A cet égard, elles ne sont pas soumises au droit européen et sont donc exclues du règlement.🇪🇺C’est cette anomalie que le présent projet de loi vient corriger en procédant à une adhésion formelle à la Convention de Lugano II au nom de ses pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Publiée par Annie Chapelier sur Mercredi 18 septembre 2019