Présentée et défendue par Agnès Buzyn et Frédérique Vidal, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient traduire les engagements du Gouvernement pour renouer un lien fort entre les Français et leur système de santé.

 

📆 Calendrier

📋 13 février 2019 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
🏛 16 juillet 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
✍️ 24 juillet 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

 

🏨 Contexte

▫️ Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), un reste à charge très faible et un niveau élevé d’investissement (11,7% du PIB).

▫️ Toutefois, notre système de santé rencontre des rigidités d’organisation, des tensions financières et des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant.

 

🔎 L’essentiel

Traduisant une partie des mesures de la stratégie gouvernementale Ma Santé 2022, la loi est structurée en 3 axes de transformation majeurs :

1️⃣ La modernisation des parcours et carrières des professions médicales :

▫️ Suppression du numerus clausus à la rentrée 2020 afin d’augmenter le nombre de médecins formés (+20 % de médecins formés chaque année) ;

▫️ Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (l’affectation en troisième cycle des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel).

2️⃣ L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité :

▫️ Création d’un label « hôpitaux de proximité » pour environ 600 établissements d’ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducatio

 

n), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques ;

▫️ Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non-titulaires, afin de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital ;

▫️ Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint.

3️⃣ Le développement du numérique dans la santé :

▫️ Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 (Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.) ;

▫️ Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.

Pour aller plus loin : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/loi-de-modernisation-de-notre-systeme-de-sante/