Contexte : le ministre de la Culture a présenté ce jour en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur.

  • La distribution de la presse est aujourd’hui régie par la loi « Bichet » de 1947. Dans le contexte de l’après-guerre, cette loi avait permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs.
  • Elle n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux d’un secteur profondément bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par celles des pratiques des lecteurs. En témoignent les difficultés financières répétées de Presstalis, premier acteur de la distribution de presse papier.
  • Le texte présenté ce jour vise à accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient. Il poursuit plusieurs objectifs :
  • Il réaffirme les principes de la loi Bichet : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Pour faire distribuer leurs titres de manière groupée, les éditeurs de presse devront toujours se constituer en coopérative. En revanche, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs, mais devront obtenir un agrément délivré par le régulateur.
  • Il unifie et renforce la régulation du secteur, en supprimant les deux organes de régulation existants, pour confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité indépendante dont les missions seront élargies et qui sera dotée de pouvoirs renforcés.
  • Il donne aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus et de s’adapter à leur clientèle locale. Seule la presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution afin d’assurer le pluralisme des opinions et de contribuer au débat public.
  • Il garantit la continuité de la distribution de la presse papier, en laissant aux deux principales messageries un temps d’adaptation avant d’autoriser de nouvelles sociétés à intégrer le système. L’ouverture du marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis. Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système. Il préserve la distribution de la presse sur l’ensemble du territoire et protège le réseau de points de vente.
  • Il garantit le pluralisme pour la diffusion numérique en donnant aux éditeurs de titres d’information politique et générale un droit d’accès aux kiosques numériques et en posant des obligations de transparence aux agrégateurs d’informations en ligne (comme Yahoo, MSN…) sur leurs choix de « mise en avant » de contenus d’information.