Contexte : la proposition de loi (LR) visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs est discutée aujourd’hui et demain en séance publique à l’Assemblée nationale, après avoir été votée jeudi dernier en Commission des lois. Le texte avait été adopté au Sénat en octobre dernier.

  • Ce texte garantira à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans des conditions normales.
  • Les députés ont mené un travail de fond sur le texte en commission, et la majorité des députés, qui travaille en lien constant avec le Gouvernement, a adopté plusieurs amendements. Ce travail se poursuit en séance à partir d’aujourd’hui.
  • Sont notamment prévues les dispositions suivantes :
  • Les forces de l’ordre pourront fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme (sous  réserve de l’adoption d’un amendement porté par le groupe LaREM, créant un nouvel article).
  • Les préfets pourront, pour une durée limitée à un mois ou durant une manifestation donnée interdire à toute personne violente et connue pour l’être de participer à une manifestation.
  • Les interdictions administratives et judiciaires de manifester seront recensées dans le  fichier des personnes recherchées (FPR),  afin que les forces de sécurité́ intérieure puissent facilement identifier, sur le lieu des manifestations, les personnes qui ne sont pas supposées pouvoir y participer. Les données ne sont conservées que durant le temps que dure l’interdiction.
  • Un délit de dissimulation du visage est créé, pour sanctionner les personnes qui cachent leur visage avec l’intention caractérisée de se livrer à des violences dans une manifestation ;
  • Le texte instaure le principe du casseur/payeur, parce que les dégradations ne doivent pas rester sans conséquence pour ceux qui les commettent.