Contexte : le Sénat a voté hier, comme l’Assemblée nationale l’avait fait en novembre, la suppression de l’exit tax telle qu’elle existe aujourd’hui, en la remplaçant par un nouveau dispositif.

Pour rappel, l’exit tax consiste à faire payer à un entrepreneur qui s’installe à l’étranger un impôt sur les plus-values qu’il pourrait faire si jamais il vendait les parts de son entreprise une fois expatrié (« plus-values latentes »), ou à lui faire bloquer une somme équivalente (par exemple via une caution bancaire ou en donnant une maison en gage) pour que le fisc puisse prélever l’impôt sur les plus-values en cas de cession de ses titres.

  • L’exit tax telle qu’elle existe aujourd’hui va bien être supprimée, comme l’avait annoncé le Président de la République.
  • Elle est supprimée parce qu’elle nuit fortement à l’attractivité de la Francedu fait de son caractère indiscriminé. Elle frappe en effet presque tous les départs à l’étranger et s’applique même lorsque les entrepreneurs cèdent leurs titres très longtemps après avoir quitté la France (jusqu’à 15 ans après le départ). C’est en cela que le dispositif est répulsif et peut rebuter un investisseur étranger.
  • Le nouveau dispositif qui la remplacera sera ciblé sur les situations d’optimisation fiscale en visant exclusivement les cessions intervenant peu de temps après le départ de France pour éviter les comportements consistant à faire un aller-retour de courte durée à l’étranger pour réaliser sa plus-value.
  • Le délai est donc fixé à 2 ans et l’entrée dans le dispositif demeure conditionnée à la détention d’un patrimoine mobilier dont la valeur excède 800 000 euros au moment du départ.  A l’initiative de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, un délai de 5 ans a été ajouté au dispositif quand le montant du patrimoine mobilier du redevable est supérieur ou égal à 2,57 Millions d’euros.  
  • Il sera moins lourd d’un point de vue administratif pour les contribuables. La constitution de garanties ne sera maintenue que pour les gens partant dans un pays n’ayant avec la France aucune convention d’assistance fiscale au recouvrement, toujours dans la logique consistant à cibler les situations suspectes.