Pacte de l’ONU sur les migrations : loin des fausses informations qui circulent, le pacte prévoit que les Etats gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale », et en « prévenant la migration irrégulière »

Contexte : à l’occasion de la conférence de l’ONU qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre, la France, représentée par Jean-Baptiste Lemoyne, signera le Pacte « pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». Marine Le Pen a appelé le président de la République à ne pas signer ce pacte, estimant qu’il allait « organiser la submersion migratoire de notre pays ». De nombreuses fausses informations circulent à ce sujet sur les réseaux sociaux.

 

  • Le Pacte de l’ONU sur les migrations, qu’est-ce que c’est ?
  • C’est un texte non contraignant : un recueil de bonnes pratiques, lancé à la demande des pays européens suite à la crise de 2015.
  • Son objectif est d’encourager la coopération des Etats dans le domaine migratoire afin que cette gestion ne s’effectue pas de manière désordonnée.

 

  • Le Pacte crée-t-il de nouvelles obligations pour la France ?
  • NON. Le Pacte n’est pas juridiquement contraignant, comme cela est explicité dès le Préambule (« ce Pacte mondial représente un cadre de coopération non juridiquement contraignant »). Il s’agit d’un recueil de bonnes pratiques dont les Etats sont encouragés à s’inspirer, mais rien dans le Pacte ne permet de les y contraindre.
  • Le Pacte ne prescrit aucun objectif d’augmentation du nombre de migrants.

 

  • Le Pacte crée-t-il un « droit à la migration » ?
  • NON. Le Pacte rappelle que les Etats ont la prérogative de déterminer qui ils admettent sur leur territoire. Ceci est conforme au principe de souveraineté des Etats qui est réaffirmé dans le texte.

 

  • Le Pacte remet-il en cause la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire ?
  • EN AUCUN CAS. Au contraire, la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire, est réaffirmée dès le Préambule, et même élevée au rang de « principe directeur » du texte.

 

  • Le Pacte mondial sur les migrations risque-t-il d’encourager la migration irrégulière ?
  • NON, au contraire. La lutte contre la migration irrégulière est un fil rouge du texte. Les Etats sont incités à coopérer en matière de contrôle des frontières, et le Pacte prévoit de renforcer l’information des migrants sur les risques liés à la migration irrégulière afin de la décourager. Il rappelle par ailleurs l’obligation des pays d’origine de réadmettre leurs ressortissants.

 

  • Le Pacte préconise-t-il la régularisation des migrants irréguliers ?
  • NON.  La question de la régularisation des migrants irréguliers est traitée dans le texte, mais elle est envisagée comme un instrument de politique publique possible parmi d’autres : le Pacte recommande de l’utiliser dans des cas définis et limités, quand l’examen d’une situation individuelle le justifie. En aucun cas le Pacte ne préconise la régularisation massive comme un outil de politique migratoire.

 

  • Le Pacte crée-t-il de nouveaux droits pour les migrants ?
  • NON, le Pacte mondial sur les migrations ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants. En revanche, il vise à renforcer la protection de droits existants, garantis dans des textes qui ne sont pas toujours correctement appliqués, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
2018-12-06T11:12:24+00:006 décembre 2018|Dossier en cours / Note d'information|Commentaires fermés sur Pacte de l’ONU sur les migrations : loin des fausses informations qui circulent, le pacte prévoit que les Etats gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale », et en « prévenant la migration irrégulière »