Contexte : Hier, l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi portée par Les Républicains sur « l’inclusion des élèves en situation de handicap ». 

  • Il faut rappeler le bilan de la rentrée 2018 en matière d’inclusion scolaire :
    • 341 500 élèves en situation de handicap scolarisés, soit 20 000 de plus que l’an dernier
    • 253 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont également été créées (8 814 ULIS en tout)
    • Pour la première fois depuis dix ans, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH dépasse celui des emplois aidés, majoritaires jusqu’alors.
  • Le PLF 2019 prévoit le financement de 12 400 nouveaux emplois d’AESH, dont :
    • 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH ;
    • 6 000 AESH supplémentaires financés au cours de l’année 2019.
  • Accueillir les élèves en situation de handicap répond à la fois à une exigence de justice et de solidarité, deux notions qui dépassent largement les clivages et les alternances politiques. L’implication continue des gouvernements successifs a permis, depuis plus d’une dizaine d’années, la construction de l’école inclusive (de 100 000 élèves accueillis en 2006 à près de 350 000 aujourd’hui).
  • La proposition de loi examinée hier est démagogique (propose des solutions déjà mises en œuvre), et peu sérieuse (les questions techniques – rémunération, etc. – sont renvoyées à un décret).
  • Le soutien de F. Ruffin à cette proposition de loi ne relève que de l’affichage politique : le groupe LFI proposait d’ailleurs plusieurs amendements sur le texte visant à supprimer des articles.
  • Le sujet est important et mérite mieux que des manœuvres politiciennes. La proposition de loi montre en elle-même une méconnaissance de l’action du Gouvernement et l’absence de concertation avec les acteurs concernés :
    • L’article 1er de la proposition de loi prévoit la création d’un statut unique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap : c’est précisément la feuille de route du Gouvernement, en mettant fin au recours aux contrats aidés d’ici la fin du quinquennat.
    • En revanche, le statut « d’aidant » proposé est justement contraire à ce qui est voulu par le collectif AESH : la proposition de loi n’a pas été élaborée en lien avec les acteurs de terrain.
    • L’article 2 propose de créer « une véritable formation, reconnue par l’Etat, pour ces aidants ». Or, ce diplôme existe déjà. Tout l’enjeu est de favoriser l’accès effectif à cette formation de base et à un parcours de formation qualifiant.
    • L’article 4 de la proposition de loi impose que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et qu’elles soient opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant. Le Gouvernement partage le constat, mais cherche à simplifier et fluidifier les procédures plutôt que de multiplier les recours.