Retraites : la rencontre avec les partenaires sociaux a permis de faire un premier bilan des échanges et de déterminer les thèmes à aborder dans une seconde phase, dans la perspective de l’adoption d’un projet de loi en 2019

Contexte : le Gouvernement souhaite présenter au Parlement un projet de loi portant création d’un système universel de retraite courant 2019. En charge de la coordination de la préparation de cette loi, le Haut-Commissaire a réuni le 10 octobre, en présence d’A. Buzyn, les partenaires sociaux afin de leur faire part de ses premières orientations et d’échanger sur les thèmes à aborder dans la suite de leurs travaux.

 Le constat

  • Un système injuste : Notre système de retraite est composé de 42 régimes de retraites, organisés par profession et par statut. Chaque régime ayant ses propres règles, les Français n’ont pas tous les mêmes droits lorsqu’ils partent à la retraite.
  • Un système illisible : Chaque Français est en moyenne affilié à 3 régimes de retraites différents. Cette complexité ne permet pas d’anticiper sa future retraite et crée de l’insécurité lors des transitions professionnelles. Elle n’est plus en phase avec les réalités du monde du travail.
  • Un système instable et peu pilotable, qui ne garantit pas les droits. La viabilité de notre système n’est pas garantie : elle est extrêmement dépendante de la croissance économique, ce qui oblige à des ajustements brutaux, qui minent la confiance des Français. 80 % des actifs pensent que le niveau de leur future pension sera insuffisant pour vivre correctement

La méthode

S’agissant d’une transformation d’ampleur de notre système de retraite, enjeu de société fort et un engagement majeur du Gouvernement, un temps important de concertation est indispensable.

  • Le Haut-Commissaire mène depuis avril un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Cette 1ère phase de concertation a permis d’établir les grands principes du futur système.
  • La multilatérale du 10 octobre constitue un point d’étape : le Haut-Commissaire a présenté les premières orientations qu’il souhaite retenir et proposé aux partenaires sociaux les thèmes à examiner dans un second temps.
  • Une 2de phase de concertation s’ouvrira dans les prochains jours sur la question de l’âge de départ à la retraite, le pilotage du futur système, et les modalités de transition vers ce nouveau système.

Les grands principes du  futur système (présentés aux partenaires sociaux et transmis à la presse) 

  • Un système universel, commun à tous les Français : public, par répartition, il couvrira tous les Français et remplacera l’ensemble des régimes obligatoires actuels. Les mêmes règles s’appliqueront à tous.
  • Un système en points, plus juste et plus simple. Toutes les périodes travaillées donneront lieu à des cotisations qui seront comptées en points dans un compte unique. Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le statut.
  • Des mécanismes de solidarité renforcés. Des points seront accordés pour chaque enfant et pour compenser les interruptions d’activité (maternité, chômage, maladie, invalidité). Un minimum de pension garantira un niveau de pension aux personnes ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes. Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie de veuves et veufs après le décès de leur conjoint.

Les travaux à venir 

Les prochaines concertations conduites par le Haut-Commissaire porteront sur la mise en œuvre de ces orientations et permettront notamment d’examiner comment certaines situations spécifiques pourront être prises en compte dans le système universel, et les modalités de transition vers le futur système. D’ores et déjà, plusieurs principes ont été retenus.

  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime adapté de cotisation. A cotisation égale, ils auront exactement le même nombre de points que les salariés
  • Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront pris en compte dans le calcul des droits à retraite. Les conséquences de ce changement sur leurs rémunérations et leurs carrières seront étudiées dans le cadre de la concertation menée par le Haut-Commissaire.
  • L’âge minimum restera fixé à 62 ans ; les concertations avec les partenaires sociaux permettront d’examiner comment les situations particulières (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap) seront prises en compte dans le système universel.
  • Il est nécessaire de prendre le temps nécessaire à la transformation de notre système. La transition  sera très progressive. Les personnes à la retraite (ou qui seront à moins de cinq ans de la retraite au moment du vote de la loi) ne seront pas concernées par la réforme. La nouvelle phase de concertation qui s’ouvre permettra de déterminer la première génération concernée par la réforme.

Autres questions 

Y aura-t-il un âge pivot ?  

  • L’âge d’ouverture des droits restera fixé à  62 ans : cela signifie qu’à partir de 62 ans, ceux qui le souhaitent pourront partir à la retraite.
  • Il est souhaitable de fixer un âge minimum. Pour éviter que les personnes ne partent avec une pension trop faible et pour permettre qu’il y ait suffisamment d’actifs pour payer les pensions des retraités.
  • Dans le système actuel, la durée de carrière est de surcroît prise en compte, avec la logique du « taux plein » qui requiert un nombre minimum de trimestres. Dans le nouveau système, qui fonctionne par points, il sera nécessaire de réfléchir à un nouveau dispositif. Cela sera discuté avec les partenaires sociaux.
  • Comme aujourd’hui, travailler plus longtemps donnera plus de points, et permettra donc de partir avec une meilleure retraite. C’est le principe même du « 1 € cotisé ouvre toujours les mêmes droits ». Cette règle est déjà vraie aujourd’hui : en moyenne, les gens partent plus tard que 62 ans, pour atteindre le taux plein et améliorer leur pension.
  • Ces questions sont au programme de la concertation à venir avec les partenaires sociaux. Comme pour tous les sujets liés à la retraite, nous prendrons le temps nécessaire à l’expertise technique et au dialogue avec les partenaires sociaux.

Les pensions de réversion seront-elles supprimées ?

  • Les personnes qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernées par la réforme. Les pensions de réversion qu’ils touchent aujourd’hui ou qu’ils pourraient toucher demain en cas de décès de leur conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés.
  • Les pensions de réversions seront maintenues dans le nouveau système car c’est une forme de solidarité essentielle.
  • Mais il existe aujourd’hui 13 différents régimes de réversion avec leurs règles propres. Cela donne lieu à des situations incompréhensibles et objectivement injustes.
  • Le système universel sera l’occasion de redéfinir des règles simples et communes à tous autour d’un objectif, le maintien le niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès.

Pourquoi la réforme est-elle reculée ? 

  • La réforme n’est pas reculée. Elle sera présentée au Parlement en 2019, comme annoncé par le Président de la République.
  • Mais nous devons prendre le temps : il s’agit d’une réforme très complexe, et nous avons fait le choix d’une méthode collaborative. Avec les partenaires sociaux, et avec les Français (via des ateliers citoyens et la plateforme en ligne).
  • Ces discussions continuent. Le Haut-Commissaire vient ainsi de présenter aux partenaires sociaux les thèmes qu’il propose d’examiner lors de la seconde phase de concertation qui s’ouvrira dans  les prochains jours.

 

Pour en savoir plus : https://reforme-retraite.gouv.fr/

2018-10-10T13:48:26+00:0010 octobre 2018|Dossier en cours / Note d'information|Commentaires fermés sur Retraites : la rencontre avec les partenaires sociaux a permis de faire un premier bilan des échanges et de déterminer les thèmes à aborder dans une seconde phase, dans la perspective de l’adoption d’un projet de loi en 2019