CAE – Rapporteure d’un Projet de Ratification d’une Convention Outre-Mer

?Rapporteure auprès de la Commission aux Affaires étrangères d’un projet de ratification d’une convention Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d’outre-mer, je recevais :

?Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
?Le ministère de la Justice
?Le ministère des Outre-Mer

Échange en vue de la discussion du texte en Commission et de sa ratification éventuelle.

 

2018-09-26T09:59:05+00:0025 septembre 2018|Commission affaires étrangères|Commentaires fermés sur CAE – Rapporteure d’un Projet de Ratification d’une Convention Outre-Mer