➡️ Sur la contractualisation avec les collectivités locales

 

– Pendant longtemps les collectivités locales ont subi un gel des dotations versées par l’État qui a été dénoncé par les collectivités locales, à gauche et à droite. A partir de 2014, ce gel a laissé la place à une baisse des dotations aux collectivités locales qui a été alors unanimement critiquée et contestée.
– Le Gouvernement a voulu placer les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales sur un autre plan et faire en sorte que les plus grandes d’entre elles soient liées avec l’Etat par un pacte financier pour assurer la pérennité des subventions. Ce pacte prévoit non pas une baisse mais une progression maitrisée à + 1,2% par an, qui n’empêchera pas les collectivités de participer à la réduction de la dépense publique.
– L’idée n’a pas été d’imposer un mécanisme à toutes les collectivités locales mais aux 322 plus grandes collectivités locales qui représentent plus de 60% de la dépense publique locale.
– Sur ces 322 collectivités territoriales, 230 se sont engagées avec l’Etat. Sur ces 230 on recense : 121 communes, 35 présidents d‘agglomérations ou de communautés urbaines, 20 présidents de métropoles, 45 présidents de Conseil départementaux, et 20 Conseils régionaux. Il est particulièrement intéressant de constater que ces contrats ont été initialement demandés par les collectivités territoriales, et notamment par les associations d’élus locaux comme l’association des villes de France par exemple.
– La nature des contrats a fait objet de discussions avec les collectivités territoriales à Cahors, et d’un contrôle du Conseil constitutionnel qui a indiqué qu’elle était conforme à la Constitution.
– Dans l’exécution du budget 2018 et dans la préparation du budget 2019, le rythme de progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales a été fixé à un niveau supérieur aux dépenses de l’Etat.

2018-07-04T11:50:17+00:004 juillet 2018|Dossier en cours / Note d'information|Commentaires fermés sur ➡️ Sur la contractualisation avec les collectivités locales