Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté le mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres par le Premier Ministre, Édouard Philippe et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Ce projet de loi vise à répondre à trois objectifs: plus d’efficacité, de responsabilité et de représentativité, conformément à l’engagement du Président de la République pendant la campagne.

La constitution du 4 octobre 1959 n’a pas connu de révision depuis dix ans. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour résultat une certaine modernisation des institutions de la V° République. Elle a notamment doté le Parlement de moyens d’action supplémentaires, comme la question prioritaire de constitutionnalité où chacun peut faire saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter ses droits fondamentaux.

Le projet de loi constitutionnelle s’inscrit donc dans une réforme institutionnelle plus vaste dont le premier acte a été accompli par l’adoption par le Parlement, des lois pour la confiance dans la vie politique dès l’été 2017, centrées sur l’exemplarité des élus.

Le projet de loi est organisé en trois blocs:

1-Une démocratie plus efficace:

Article 3 : extension des irrecevabilités des propositions de loi ou des amendements.

Article 4 : adoption de projets ou propositions de loi en commission.

Article 5 : raccourcissement de la navette parlementaire. Cet article prévoit la suppression de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec d’une commission mixte paritaire.

Articles 6 et 7 : raccourcissement des délais d’adoption du PLF (projet de loi de finances) et du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).

Article 8 : renforcement du droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour parlementaire. Cet article ouvre un nouveau cas de « droit de priorité » sur l’ordre du jour pour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale.

Article 9 : renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation de la loi.

Article 15 : droit à la différenciation des collectivités territoriales.

Article 16 : la Corse en tant que collectivité à statut particulier. Cet article prévoit que les lois et les règlements pourront comporter des règles adaptées aux spécificité liées à son insularité.

Article 17 : assouplissement du droit d’adaptation des collectivités d’outre-mer

2-Une démocratie plus représentative

Article 1 : non-cumul des fonctions ministérielles avec des fonctions exécutives locales.

Article 2 : lutte contre le changement climatique au rang des objectifs à poursuivre par le législateur. Cet article vient inscrire dans la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux des l’action contre les changements climatiques.

Article 14 : réforme du Conseil économique social et environnemental en Chambre de la société civile. Cette dernière sera composée de représentants de la société civile et a notamment pour but d’éclairer le Gouvernement et le Parlement.

3-Une démocratie plus responsable

Article 10 : fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel.

Article 11 : abaissement à 40 députés ou 40 sénateurs du seuil nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel.

Article 12 : renforcement de l’indépendance des membres du Parquet.

Article 13 : responsabilité pénale des ministres engagée devant des juridictions de droit commun. Cet article prévoit notamment de supprimer la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par la Cour d’appel de Paris pour les actes liés à l’exercice de leurs attributions.

C’est donc un ensemble de trois textes qui compose la réforme institutionnelle. Viennent également compléter ce projet de loi:

-un projet de loi organique qui prévoit la diminution du nombre de parlementaires d’un tiers et le non-cumul des mandats de parlementaires dans le temps

-un projet de loi ordinaire qui prévoit l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives (15%) et le non-cumul des mandats de fonctions exécutives locales dans le temps.

Pour aller plus loi : https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et

2018-07-03T17:32:02+00:003 juillet 2018|Projets de lois|Commentaires fermés sur Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace