Projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire »

Le 27 février, le Premier Ministre Édouard Philippe présentait les quatre grands axes du nouveau pacte ferroviaire. L’objectif du gouvernement est de « construire une nouvelle SNCF » en faisant de celle-ci une société plus performante, résistante à la concurrence, tout en répondant à la question des cheminots en modernisant la profession.

Le projet de loi comporte 8 articles qui définissent l’étendue des domaines qui permettent au gouvernement de légiférer par ordonnance. Il est évident que ce texte n’est qu’une ébauche, et qu’il sera modifié à travers les nombreuses concertations avec les partenaires sociaux.

Depuis les assises de la mobilité en septembre 2017, et depuis la publication du rapport Spinettale 15 février 2018, des constats ont été dressés par le gouvernement. La SNCF est nécessaire sur le
territoire, elle transporte 4 millions de personnes chaque jour, mais elle est aussi très coûteuse (14 milliards de subventions publiques par an) et le réseau est en moin bon état que dans les pays voisins.

Enfin, ce projet de loi permet de réfléchir aux modalités concrètes permettant de répondre aux attentes européennes, qui prévoient la nécessaire libéralisation du secteur ferroviaire, et qui demande l’ouverture à la concurrence des services de transport national au plus tard fin 2020. Afin que la SNCF puisse résister lors de l’ouverture à la concurrence, il est nécessaire de la réformer.

Ainsi, Ce projet de loi comporte 8 articles :

  • Le premier article porte sur l’autorisation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance afin de modifier la SNCF, tant sur l’organisation que sur ses missions, ou encore la gestion
    des conditions d’embauche.
  • Le deuxième article permet la transposition de la législation européenne portant sur l’ouverture à la concurrence. Il s’agit concrètement d’accompagner la SNCF vers la fin de son monopole sur le secteur ferroviaire, le tout sous le contrôle de l’ARAFER chargée de vérifier les activités ferroviaires.
  • Le troisième article s’inscrit dans une logique similaire que le précédent. Portant également sur l’ouverture à la concurrence, celui-ci se focalise davantage sur l’organisation des services publics, sur les obligations du service public ainsi que sur l’attribution d’un contrat de service public. Il porte également sur les transferts de capitaux, notamment les salariés, d’une société publique à une société privée.
  • Le quatrième article vient harmoniser les relations entres services publics et services privés, en réglementant notamment les modalités de régulation, d’exploitation des gares, ou encore en précisant les règles en matière de vente, d’information ou d’indemnisation des usagers.
  • Le cinquième article a pour objectif de transposer les dispositions des directives
    interopérabilités et sécurité ferroviaires en Europe. Il ne s’agit ni plus ni moins qu’une application simple des directives européennes votées.
  • Le sixième article vise à définir les missions de l’ARAFER, notamment dans le délai dont l’autorité dispose pour rendre ses avis sur un texte relatif au réseau, et sur les conditions de
    consultations de celle-ci.
  • Enfin, les septième et huitième articles permettent d’apporter davantage de cohérence et de coordination entre le code des transports et le code du travail, et engagent le gouvernement à présenter dans un délai de 3 mois, devant le parlement, une loi de ratification des ordonnances une fois publiées.

Pour suivre le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/nouveau_pacte_ferroviaire.asp

Consulter le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0764.asp

2018-04-03T15:19:12+00:003 avril 2018|Dossier en cours / Note d'information|Commentaires fermés sur Projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire »