Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Présentée par les membres du groupe La République En Marche et apparentés et les membres du groupe Modem et apparentés

 

L’essentiel

La proposition de loi du groupe LaRem relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vise à donner à ces dernières un délai supplémentaire pour la mise en place de cette compétence sans remettre en question l’objectif de la loi NOTRe : confier les compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

La proposition de loi introduit un mécanisme de minorité de blocage que les communes, membres d’une communauté de communes, peuvent exercer afin de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser le transfert de cette compétence, qui devra intervenir de manière définitive au 1er janvier 2026 au plus tard.

 

Eléments de présentation

La Ministre Jacqueline Gourault a installé le 7 novembre dernier un groupe de travail transpartisan «eau et assainissement» composé de parlementaires (députés et sénateurs) afin d’identifier les difficultés qui se posent sur le terrain en vue d’aboutir à un diagnostic partagé et de proposer des solutions concrètes.

Pour ce faire, ce groupe de travail a procédé à une série d’auditions des associations d’élus et les acteurs du secteur de l’eau.

– Le groupe de travail a rendu le 15 novembre dernier des conclusions intermédiaires, proposant une option d’assouplissement : un mécanisme de minorité de blocage pour la prise de compétence

– Fort de ce travail de concertation, le Président de la République et le Premier ministre ont pu annoncer cet assouplissement lors du 100ème congrès de l’AMF en novembre dernier.

 

L’objet de la PPL : l’aménagement des conditions de transfert de la compétence eau et assainissement

Ainsi, afin de répondre aux préoccupations des territoires, la PPL vise à :

  1. Instaurer un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes, membres d’une communauté de commune, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25% d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026 au plus tard.

Cette possibilité est réservée aux communautés de communes (sont donc exclues les communautés d’agglomérations). Si ces dernières exerçaient déjà la compétence eau ou assainissement au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, elles conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.

S’il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, la compétence reste d’exercice communal :

  • Soit jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle les communes ne pourront plus s’opposer au transfert (date-butoir) ;
  • Soit avant le 1er janvier 2026, si l’organe délibérant se prononce sur le transfert et que les conditions de la minorité de blocage ne sont plus réunies.

 

  1. Assouplir le mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent.

L’article L. 5214-21 du CGCT limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s’appliquer.

En effet, en l’état actuel du droit, pour qu’un syndicat mixte compétent en matière d’eau ou d’assainissement soit maintenu par le biais du mécanisme de représentation-substitution lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe des communes de trois EPCI distincts au moins.

Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement et donc la dissolution du syndicat.

Afin de garantir la pérennité de structures qui existent déjà sur le territoire, l’article 3 de la proposition de loi étend ce mécanisme de représentation-substitution sans condition de taille.

 

Eléments complémentaires et de précision

 

Les modalités de prise de compétences

 

Jusqu’au 1er janvier 2020 :

– Les communautés de communes peuvent exercer les compétences eau et/ou assainissement en tant que compétences optionnelles.

– Les communautés d’agglomération peuvent exercer les compétences eau et/ou assainissement en tant que compétences facultatives.

 

A partir du 1er janvier 2020 :

– Les communautés de communes exercent les compétences « eau » et « assainissement » en tant que compétence obligatoire sauf si 6 mois avant la date du transfert, 25% des communes de l’EPCI représentant au moins 20% de la population ont voté leur opposition à ce transfert -> mécanisme de « minorité de blocage » proposé par la PPL relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

– Les communautés d’agglomération exercent les compétences « eau » et « assainissement » sans possibilité de s’y opposer.

 

A partir du 1er janvier 2026 :

– Les communautés de communes qui n’exerceraient toujours pas les compétence eau et assainissement à cette date, se voient transférer de manière obligatoire ces compétences.

 

Les outils juridiques à disposition des collectivités pour une gestion adaptée de ces compétences

 

Le droit en vigueur prévoit déjà une « palette d’outils juridiques » qui permet d’adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales et de préserver des modalités d’organisation qui ont fait leur preuve.

 

Les transferts aux syndicats :

– Possibilité pour les EPCI de transfert d’une partie ou de la totalité des compétences eau et/ou assainissement aux syndicats mixtes auxquels ils adhérent ;

– Possibilité pour les EPCI de transfert des compétences à syndicat mixte sur une partie du périmètre communautaire, ou à plusieurs syndicats, sur des parties distinctes de leur territoire.

– Application du mécanisme de « représentation-substitution » dès lors que le syndicat qui gère ces compétences se trouvent sur le territoire de deux EPCI distincts : les communes membres de ces syndicats sont automatiquement remplacées par leur EPCI, sans dissolution du syndicat concerné à mécanisme proposé par la PPL relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 

 

Les modes de gestion et la tarification

 

– Possibilité de mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même un périmètre communautaire pour les adapter à des situations géographiques et techniques différenciées.

– Possibilité pour l’EPCI de déléguer la gestion de la compétence eau et/ou assainissement par convention à une commune membre de l’EPCI.

– Pas d’obligation d’harmonisation des prix de l’eau sur un même territoire communautaire.

Les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire restent à la libre appréciation des EPCI concernés.

 

La représentation des communes

 

– Les EPCI qui ont transféré la gestion des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte peuvent se faire représenter au sein de son conseil d’administration par un conseiller municipal d’une commune membre, même s’il n’est pas conseiller communautaire.

2018-01-25T10:06:47+00:00 25 janvier 2018|Proposition de lois|Commentaires fermés sur Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes