Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

Eléments de présentation du texte

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, il vise notamment à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à traduire certaines mesures législatives contenues dans la stratégie nationale de santé.

En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Présenté en conseil des ministres le 11 octobre, le PLFSS pour 2018 est un budget responsable et ambitieux. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public, et il garantit la pérennité de notre modèle social tout en soutenant mieux les besoins des plus fragiles et des familles précaires.

 

En 2018, le déficit de la sécurité sociale devrait s’élever à 2,2 milliards d’euros, soit le déficit le plus faible depuis 2001. D’ici 2022, la dette portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devrait se réduire à 35 milliards d’euros. L’objectif de remboursement en 2024 de la dette sociale portée par la CADES devrait être ainsi respecté.

Conformément à la promesse du Président de la République, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM1) sera en progression de 2,3% l’an prochain (contre + 2,1% en 2017) cela représente 4,38 milliards d’euros de dépenses nouvelles.

Ce PLFSS est celui des engagements tenus, de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation puisqu’il permettra de soutenir l’activité économique, de libérer le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. En matière de santé, l’accent est mis sur le développement de la prévention et de l’innovation.

 

 

L’essentiel

  • suppression de certaines cotisations salariales compensée par la hausse de la CSG d’1,7 point (article 7) ;
  • suppression du CICE, transformé par des allègements généraux de charges pour les employeurs (article 8) ;
  • abaissement du taux applicable au régime de distribution d’attribution d’actions gratuites de 30 à 20% (article 8 ter adopté à l’initiative du groupe LaREM) ;
  • adossement du RSI au régime général (article 11) ;
  • hausse des taxes sur le tabac avec pour objectif un paquet à 10 € en 2020 (article 12) ;
  • modulation de la taxe soda (article 13 bis adopté à l’initiative du rapporteur général) ;
  • prévision de déficit de la sécurité sociale : 2,2 milliards d’euros, soit le déficit le plus faible depuis

2001 (article 20) ;

  • majoration de 30% du montant maximal d’aide pour les familles monoparentales au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle – complément du libre choix du mode de garde (article 25) ;
  • harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial (article 26) ;
  • revalorisation du minimum vieillesse (article 28) ;
  • extension de la vaccination obligatoire de 3 à 11 vaccins (article 34) ;
  • prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans (article 34 bis) ;
  • suppression de la généralisation du tiers payant généralisé (article 44 bis) ;
  • ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,3% pour 2018 (article 54).

 

 

Pour aller plus loin

Analyse de certains articles

 

ARTICLE 7 : Suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

L’article 7 met en place l’allègement des cotisations sociales salariales de 3,15 points qui sera engagé dès janvier 2018 en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG. La mesure vise à supprimer le paiement de toute cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et à exonérer du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %). La mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 : au 1er janvier 2018, la cotisation salariale maladie (0,75 %) sera supprimée et 1,45 point de contribution salariale d’assurance chômage sera exonéré. Puis, au 1er octobre, 0,95 point supplémentaire de la contribution salariale d’assurance chômage (soit un total de 2,40 points) sera exonéré.

A l’initiative des députés LaREM, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne seront plus assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais à la CSG et à la CRDS afin de compenser la hausse de CSG.

 

ARTICLE 8 : Renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE

L’article 8 met en place à compter du 1er janvier 2019, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à destination des associations (CITS) en un allègement permanent de cotisations sociales.

Cette transition se traduira d’abord par un allègement uniforme de 6 points sur les cotisations maladie des salariés du régime général ou au régime des salariés agricoles applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. Ce dispositif est plus avantageux que le CICE car ouvert à toutes les entreprises, quelle soient soumises ou non à l’impôt sur les sociétés. A cela s’ajoutera un renforcement des dispositifs d’allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin de dynamiser la création d’emplois.

La transformation du CITS en allègement de charges permettra aux entreprises du secteur non lucratif de bénéficier d’une économie de 1,4 milliard d’euros dès 2019 – soit trois fois plus que le dispositif actuel.

 

ARTICLE 11 : Suppression du régime social des indépendants (RSI)

L’article 11 prévoit l’adossement du RSI au régime général. Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion.

Les représentants des intéressés, au sein d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses déclinaisons régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement de ce dispositif et son adéquation. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

 

ARTICLE 12 : Augmentation des droits de consommation applicables au tabac et alignement de la fiscalité du tabac en Corse

L’article 12 augmente progressivement les droits d’accise sur les produits de tabac dans l’objectif, d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes (hausse de 1 euros en mars 2018, puis deux hausses de 0,50 euros, en avril et novembre 2019, et enfin deux hausses respectivement de 0,50 euros et 0,40 euros, en avril et novembre 2020).

 

ARTICLE 13 BIS : Modulation de la taxe soda

Une taxe sur les boissons sucrées avait été instituée en 2012 mais jugée insuffisamment incitative pour répondre à l’enjeu de santé publique et réduire les risques d’obésité et de diabète de type 2. A l’initiative du rapporteur général, l’article 13 bis prévoit ainsi une modulation de cette taxe et la taxation se déclenchera désormais pour les boissons qui contiennent 1g de sucres pour 100mL (ou 1kg par hL) et progressera jusqu’à 23,5 euros par hL pour un produit contenant 15g de sucres ajoutés pour 100mL. Au-delà de 15kg de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 euros par hL de boisson. Le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants est fixé à 3 euros par hL.

La date d’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er juillet 2018.

 

ARTICLE 26 : Harmonisation du barème et des plafonds de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial

La mesure prévue par l’article 26 consiste à aligner le montant et les plafonds de l’allocation de base (AB) à taux plein sur celui du complément familial (CF), pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. L’allocation sera également plus basse d’environ 15 € pour l’allocation de base à taux plein, et d’environ 7,5 € pour l’allocation de base à taux partiel. Ces montants seront ensuite revalorisés annuellement comme les autres prestations familiales au 1er avril.

 

ARTICLE 28 : Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Cet article autorise le Gouvernement à procéder sur trois ans à la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse pour les porter en 2020 à 903 euros par mois pour une personne seule et à 1 402 euros pour un couple. Cet article traduit une promesse de campagne du Président de la République de revaloriser significativement le minimum vieillesse pour réduire la pauvreté parmi les personnes âgées.

 

ARTICLE 34 : Vaccination obligatoire des enfants

L’article 34 permet de rendre obligatoires les huit vaccins aujourd’hui recommandés (la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae b, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons, de la rubéole).

Cet article prévoit par ailleurs de supprimer la disposition du Code de la santé publique qui prévoit jusqu’à six mois de prison et 3 750 euros d’amende en cas de refus de se soumettre à l’obligation vaccinale. En revanche, un enfant qui se retrouverait handicapé en raison d’une absence de vaccin aurait le droit « de mettre en cause pénalement ses parents ». Enfin, comme c’est le cas aujourd’hui pour le DTP, les enfants nés après le 1er janvier 2018 devront, à partir du 1er juin 2018, présenter leur certificat de vaccination complet pour être admis dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

 

ARTICLE 34 BIS : Prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans

Cet article fait suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement, il prévoit la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie d’une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans.

 

ARTICLE 35 : Cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé

L’article 35 vise à tester, dans le cadre d’expérimentations pour une durée de moins de cinq ans de nouvelles formes d’organisations afin d’optimiser notamment la coordination des parcours de santé et améliorer la qualité de la prise en charge des patients (décloisonnement la prise en charge des patients, nouveaux modes d’exercice pour les professionnels, permettre le partage d’honoraires entre professionnels de santé, permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation, etc.).

 

ARTICLE 36 : Prise en charge de la télémédecine par l’Assurance maladie

L’article 36 vise à organiser la prise en charge de la téléconsultation par l’assurance-maladie et prévoit que la télé expertise intègre le droit commun de la prise en charge par l’assurance-maladie selon des modalités fixées par voie conventionnelle. Un dispositif expérimental renouvelé est prévu pour la télésurveillance.

 

ARTICLE 44 BIS : Suppression du tiers payant généralisé

Un amendement du Gouvernement, adopté en séance, supprime l’obligation pour les professionnels de santé exerçant en ville d’appliquer le tiers payant à l’ensemble des assurés à compter du 30 novembre 2017. Le tiers payant obligatoire est en revanche inscrit dans le code de la sécurité sociale pour les patients atteints d’une ALD et les personnes couvertes par l’assurance maternité, à l’instar des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Par ailleurs, avant le 31 mars 2018, aux fins de rendre le tiers payant généralisable, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires. Une concertation, avec l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels seront menés au cours des prochains mois afin de définir un calendrier précis de mise en œuvre opérationnelle et technique du tiers payant intégral.

2017-12-21T10:38:46+00:00 21 décembre 2017|Projets de lois votés|Commentaires fermés sur Lecture définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018