Les enjeux
La garantie d’une moralisation de la vie publique est essentielle pour rétablir la confiance du peuple dans ses représentants.
Les actions
- Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;
- Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
- Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;
- Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie…), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
- Création d’un « registre de déport » afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait.
Eléments-clés
- Les deux projets de loi adoptés définitivement à 319 voix pour et 4 contre (loi ordinaire, le 3 août), 412 voix pour et 74 contre (loi organique, le 9 août).
- 63 heures de débats ;
- 70% du temps de parole accordé à l’opposition ;
- En nouvelle lecture, adoption à l’unanimité d’un amendement de Delphine Batho (Nouvelle Gauche) afin d’interdire toute activité de lobbying aux parlementaires pendant leur mandat.