Les enjeux

La garantie d’une moralisation de la vie publique est essentielle pour rétablir la confiance du peuple dans ses représentants.

Les actions

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;
  • Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
  • Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;
  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie…), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
  • Création d’un « registre de déport » afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait.

Eléments-clés

  • Les deux projets de loi adoptés définitivement à 319 voix pour et 4 contre (loi ordinaire, le 3 août), 412 voix pour et 74 contre (loi organique, le 9 août).
  • 63 heures de débats ;
  • 70% du temps de parole accordé à l’opposition ;
  • En nouvelle lecture, adoption à l’unanimité d’un amendement de Delphine Batho (Nouvelle Gauche) afin d’interdire toute activité de lobbying aux parlementaires pendant leur mandat.