Au total, ce sont 36 mesures qui permettront de dessiner un nouveau droit social dans notre pays.

 Nos objectifs

  • Mettre en place un projet de transformation du code du travail d’une ampleur inégalée.
  • Faire le pari de la confiance et de l’intelligence collective endonnant plus de liberté et de sécurité, tant aux entreprisesqu’aux salariés.
  • Répondre à la crise du chômage de masse et rendre notremodèle social plus adapté à la réalité économique de notrepays.

La méthode

  • Les parlementaires ont fixé le cadre légal en votant à une très largemajorité le projet de loi d’habilitation, après plus de 60 heures de débat. Ils seront à nouveau sollicités à l’automne afin de voter la ratification des ordonnances.
  • Une concertation approfondie, aussi bien politique que technique, a étémenée avec les organisations syndicales et patronales (300 heures detravail avec les partenaires sociaux).

Quatre axes-clés

 1 – Donner la priorité aux TPE et aux PME (premier gisement d’emploi du pays mais étaient toujours oubliées des réformes)

  • Ces entreprises pourront accéder à une capacité de dialogue internesimplifié
  • Un barème de dommages et intérêts impératif qui donnesécurité et visibilité sur les contentieux potentiels
  • Un formulaire-type rappellera les droits et devoirs des salariés et employeurs afin d’éviter les erreurs de procédures lors d’un licenciement.

2 – Faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée

  • L’entreprise sera le niveau essentiel du dialogue social
  • A la demande des syndicats le rôle des branches est enrichi. Elles seront restructurées ou fusionnées pour être plus puissantes, organisées et légitimes.
  • Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques dans son secteur et sur le territoire national, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, comme c’est le cas chez nos partenaires européens et internationaux.

3- De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés

  • 10% des salariés télétravaillent,mais ils n’ont pas de couverture juridique.Désormais le droit au télétravail est plus sécurisé, souple, et permettra une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle;
  • Le comité social et économique nouvellement créé permettrad’avoir une vision plus stratégique sur l’ensemble des sujets économiqueset sociaux comme l’égalité professionnelle, le handicap ou encore laformation des salariés
  • Les accords d’entreprises devront être majoritaires dès le 1er mai 2018
  • Les branches pourront assurer davantage d’équité entre les salariés d’unmême secteur.
  • Les indemnités légales de licenciements augmentent de25%
  • Les procédures de reclassement seront plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

4 – De nouvelles garanties pour les syndicats et les élusdu personnel qui s’engagent dans le dialogue social

  • Les compétences acquises par les délégués syndicaux et les élus dupersonnel dans l’exercice de leur mandat seront mieux reconnus et desmoyens supplémentaires seront alloués pour la formation desreprésentants des salariés.
  • Les branches négocieront des accords pour valoriser les carrières desreprésentants syndicaux pour généraliser les bonnes pratiques àl’ensemble du secteur.
  • Faciliter la désignation des délégués syndicaux ayant compétence pournégocier les accords d’entreprise.